Droit Commercial Actes De Commerce Commercants Fonds De Commerce Concurrence Consommation 9e Ed

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Uploaded: 11, November 2018

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en droit commercial franais un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux rgles du droit commercial plutt quaux rgles du droit civil ou du droit administratif en raison de sa nature de sa forme ou de la qualit de commerant des parties la qualit de commerant est le fait pour une personne physique ou morale de pratiquer habituellement des actes de commerce
//HISTATS DISINI